Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur version issue de la loi du 13 mars 2019, sont inconstitutionnelles. Ces dispositions permettent, par exception au principe de la comparution devant le juge, les mises en examen du chef des délits de diffamation et injure par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais elles ne prévoient pas l’obligation pour le juge d’instruction de notifier par écrit à la personne qu’il envisage de mettre en examen son droit fondamental au silence. Pour les Sages, il en découle une violation du principe de respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.